Le comité de citoyens Chute libre, de Notre-Dame-de-Montauban, a fait parvenir une lettre à la ministre Nathalie Normandeau où il est précisé en quoi la soumission déposée par Hydro-Mékinac le 16 mars dernier est une soumission incomplète et non conforme aux règles prévues pour cet appel d'offres.
Ce sont là d'autres raisons de voter NON au référendum du 6 mai prochain.
Voici le texte intégral de cette lettre.
André Lavoie

Notre-Dame-de-Montauban 23 avril 2010

À : Mme Nathalie Normandeau
Ministre des Ressources naturelles et de la Faune

DE : Chute libre

OBJET : Soumission incomplète d’Hydro-Mékinac à l’appel d’offres HDQ-PAE-2009-01 d’Hydro-Québec dans le cadre du Programme des petites centrales hydroélectriques de moins de 50 MW.

Madame la Ministre

Je vous écris concernant le projet de petite centrale hydroélectrique à la Chute du 9 dans le Parc des Chutes de la rivière Batiscan au cœur du village de Notre-Dame-de-Montauban. Une soumission a été déposée le 16 mars 2010 par Hydro-Mékinac pour répondre à l’appel d’offres HDQ-PAE-2009-01 d’Hydro-Québec dans le cadre du Programme des petites centrales hydroélectriques de moins de 50 MW.

Nous voulons porter à votre attention que cette soumission est incomplète et ne respecte pas les demandes formulées dans le document d’appel d’offres. En effet, il manque un document très important et essentiel, soit la consultation de la population. Or il est écrit clairement à l’article 1.11 dans le document d’appel d’offres que la preuve qu’une consultation a été tenue et les résultats de celle-ci doivent être déposés avec la soumission. Ce que les promoteurs n’ont pas fait, ayant depuis le début voulu contourner les règles et adopté une stratégie pour tenir une consultation après le dépôt de leur soumission. Or là-dessus l’article 2.4 de l’appel d’offres est très clair : une soumission déclarée incomplète sera automatiquement rejetée. Aussi, selon le MRNF, Hydro-Mékinac n’a pas obtenu la lettre d’intention qui doit être octroyée par le MRNF accordant les droits hydriques sur la rivière Batiscan à Notre-Dame-de-Montauban dans le cadre de l’appel d’offres d’Hydro-Québec à l’égard des petites centrales hydroélectriques de moins de 50 MW. (voir lettre ci-jointe). Ce document devait lui aussi être inclus avec la soumission.

En conséquence, je vous demande donc de respecter et d’appliquer vos propres règles et que la soumission incomplète déposée par Hydro-Mékinac soit rejetée selon l’article 2.4 de l’appel d’offres.

Depuis le début, ce projet sent l’improvisation et le manque de transparence. À la réunion des maires de la MRC Mékinac en janvier dernier les responsables nous ont dit qu’ils allaient déposer leur projet et faire la consultation plus tard, une fois que le projet aurait été accepté par Hydro-Québec. Même affirmation en février. Puis au début mars on nous apprend qu’il y aura une séance d’information sur le projet le 10 mars et signature de registre le lendemain 11 mars. S’il n’y avait pas 98 personnes qui allaient signer le registre, le projet serait jugé accepté par la population et les promoteurs pourraient aller de l’avant avec leur projet. Cette façon de procéder ne laissait aucun temps pour analyser le projet, pour en discuter, poser des questions supplémentaires, y réfléchir, proposer des améliorations.

De plus, une grande partie des électeurs ne pouvait être informée et se prononcer. En effet, les villégiateurs, qui constituent près de 50% des payeurs de taxes du village, pouvaient très difficilement participer à la soirée d’information et à la signature du registre étant donné que c’était fait la semaine. Même chose pour nos jeunes qui étudient
en ville et nos travailleurs à l’extérieur. Nous croyons que c’était là leur manquer de respect et bafouer leur droit démocratique. C’est comme si on avait voulu empêcher une bonne partie de la population de se prononcer et limiter le débat sur le projet le plus important de l’histoire du village. Malgré tout cela, 227 personnes ont signé le registre pour signifier leur désapprobation au projet tel que présenté.

Lors de la soirée d’information les promoteurs, soit la MRC Mékinac et la municipalité de Notre-Dame-de-Montauban, ont voulu interdire les médias lors de leur présentation. Ce que les citoyens présents ont refusé. De plus, lors de cette soirée, ils nous ont dit que la MRC et la municipalité seraient partenaires égaux à 50% chacun dans le projet. Or, le promoteur du projet déposé le 16 mars est Hydro-Mékinac. Actuellement la municipalité de Notre-Dame-de-Montauban ne fait pas partie d’Hydro-Mékinac. Hydro-Mékinac c’est une société en commandite formée de la Compagnie 9117-4763 Québec inc. et de la MRC Mékinac. Et en date du 9 mars 2010, la compagnie 9117-4763 Québec inc. avait pour actionnaire majoritaire la corporation du Pont Mékinac et pour administrateur M. Claude Beaulieu, directeur-général de la MRC Mékinac. Aucune présence de la municipalité de Notre-Dame-de-Montauban!

Dans la soumission déposée le 16 mars par Hydro-Mékinac il est dit au paragraphe 3.1.4 que le projet a été soumis à un référendum en 2002. Ceci est faux. Le projet de l’époque avait fait l’objet d’une consultation publique qui n’était pas soumise à la Loi sur les élections et référendums. Et cette consultation avait été menée très rapidement après une séance d’information annoncée à la dernière minute. La question était biaisée, laissant entendre que si la population n’acceptait pas le projet de la MRC, ce serait une compagnie privée qui le réaliserait et qui empocherait tous les profits. Ce qui était bien sûr faux.

Toujours au paragraphe 3.1.4, il est également mentionné qu’« au moins trois réunions de consultation auprès de la population ont eu lieu ». Ceci est également faux. C’étaient des rencontres du comité de Petite centrale dont je faisais partie comme conseiller municipal et auxquelles la population n’était pas invitée. Le conseil municipal élu en 2005 avait posé plusieurs questions à la MRC Mékinac sur le projet et à la fin du mandat en 2009 plusieurs de ces questions étaient toujours sans réponse. Demandez les comptes-rendus de ces réunions et vous pourrez constater par vous-même. Le conseil actuel a décidé d’appuyer le projet sans avoir de réponse à ces questions et sans avoir vraiment pris connaissance du dossier.

Selon le promoteur, « la population locale a été consultée dès le début des études et elle est au courant du projet. » La seule réunion d’information sur le projet actuel a été tenue le 10 mars 2010. Et nous avons eu très peu d’information. Même le conseil de la municipalité a avoué ne pas connaître l’ensemble du projet! C’est ce qui a amené 227 personnes à signer le registre. C’est plus de 25% des électeurs potentiels. Et ce, un jour de semaine où les villégiateurs, les étudiant et les travailleurs à l’extérieur pouvaient difficilement venir voter.

Au moment où je vous écris, la municipalité a décidé de tenir un référendum le 6 juin et une nouvelle séance d’information le 15 mai où on va nous présenter une nouvelle version du projet. Ça sent encore l’improvisation. Et le 30 mai aura lieu le vote par anticipation. Ce qui laisse peu de temps à de simples citoyens avec peu de moyens pour analyser le projet, pour en discuter, poser des questions supplémentaires, y réfléchir, proposer des améliorations. On nous force à se prononcer rapidement sur le projet le plus important de toute l’histoire du village et qui aura des répercussions pendant de nombreuses années.

Un citoyen a émis un commentaire qui résume assez bien ce que plusieurs pensent et souhaitent. Il a dit que bien que favorable à l’implantation d’une petite centrale, il trouve qu’on est actuellement bousculé dans le temps et qu’on manque d’information. Il souhaite donc que le projet actuellement déposé soit refusé pour que les citoyens de Notre-Dame-de-Montauban puissent avoir le temps de considérer diverses possibilités de développement hydroélectrique sur notre territoire pour ensuite élaborer ensemble un projet qui répondra plus aux demandes des citoyens et soit plus à l’image de la communauté.

En suivant vos propres règles et rejetant la soumission incomplète d’Hydro-Mékinac vous allez éviter un débat qui sèmerait la discorde pour de nombreuses années dans notre petite communauté. Et vous allez faire épargner 10 000$ à la MRC!

Aussi, suite à toutes ces informations, j’aimerais avoir une réponse aux questions suivantes :

Qu’allez-vous faire de la soumission incomplète présentée par Hydro-Mékinac, soumission qui selon l’article 2.4 de l’appel d’offres devrait automatiquement être rejetée?

Est-ce légal de faire un référendum le 6 juin sur un projet différent de celui présenté le 10 mars sur lequel il y a eu signature de registre le 11 mars?

Merci de me répondre rapidement,

Bonne journée et bonne humeur!

Pour Chute libre
Jean Jasmin, président
205 de la Traverse
Notre-Dame-de-Montauban
G0X 1W0
418-336-2247, chutelibre@xittel.ca

c.c.
M. Jean Charest, Premier ministre
M. Laurent Lessard, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du Territoire
Mme Line Beauchamps, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Mme Julie Boulet, députée de Laviolette et ministre du Transport
M. Michel Matte, député de Portneuf
M. Sylvain Gaudreault, député de Jonquière
Mme Noella Champagne, députée de Champlain
M. Scott Mckay, député de l’Assomption
M. Amir Khadir, député de Mercier
M. Daniel Deschênes, Directeur de la production d’électricité, ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Deloitte inc.